5. Objectif stratégique 5 : Mobiliser des ressources financières et non financières importantes et additionnelles en faveur de la mise en œuvre de la Convention par l’instauration de partenariats mondiaux et nationaux efficaces

Introduction

Les indicateurs de l’objectif stratégique 5 visent à permettre aux Parties de communiquer des informations quantitatives et qualitatives sur les ressources financières et non financières consacrées à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD). Cet ensemble d’indicateurs vise à favoriser des rapports complets.

Cette section du manuel porte sur les questions liées à l’identification des ressources consacrées à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse et sur la structure des indicateurs. Elle explique également l’approche par niveaux adoptée.

L’identification des ressources consacrées à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse ou le suivi des ressources dédiées à la mise en œuvre de la CNULCD impliquent de prendre en compte : i) les ressources financières et non financières employées pour des activités qui évitent, réduisent et inversent les effets de la dégradation des terres et de la désertification ; et ii) la préparation à la sécheresse, l’atténuation de ses effets et la riposte à différentes échelles. La difficulté la plus importante réside dans l’identification des ressources consacrées à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse parmi toute la gamme des ressources allouées à d’autres fins.

Cette section du manuel d’utilisation ne contient pas une définition prescriptive des activités qui peuvent être considérées comme pertinentes pour la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse, et n’en exclut aucune. Cependant, elle présente des exemples et des options possibles ainsi qu’une liste non exhaustive d’activités de lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse. Il incombe à la Partie communiquant les informations de fournir des renseignements justifiant le caractère pertinent de ces activités et d’expliquer la méthodologie employée.

Structure et but des indicateurs de l’objectif stratégique 5

L’ensemble d’indicateurs tient compte des expériences actuelles en matière de présentation de rapports au titre des autres conventions de Rio. Il a été révisé pour intégrer le système de mesure, de présentation de rapports et de vérification au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (qui prévoit actuellement des rapports biennaux sur l’état d’avancement), les formulaires de communications nationales, et les mises à jour les plus récentes concernant le cadre de transparence amélioré au titre de l’Accord de Paris ainsi que le cadre de communication de l’information financière au titre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), dans le but de renforcer les synergies en matière de collecte et de communication des données.

Approche par niveaux pour l’objectif stratégique 5

L’ensemble d’indicateurs de l’objectif stratégique 5 confère une certaine souplesse en introduisant différents niveaux, afin de faciliter la présentation des rapports au profit des Parties qui ne disposent pas de données quantitatives ou détaillées.

Le rapport de niveau 1 comprend des informations descriptives et qualitatives pertinentes pour l’indicateur, ainsi que des informations sur les tendances. Les descriptions peuvent comprendre des informations quantitatives dont le niveau de détail est trop faible pour qu’elles soient communiquées dans le tableau de niveau 2. Ce niveau doit également inclure toutes les informations qui ne peuvent pas être communiquées sous forme de tableau, telles que les descriptions des projets, des programmes, des instruments et des politiques, ainsi que les études de cas, les expériences et les bonnes pratiques.

Le rapport de niveau 2 vient compléter le rapport de niveau 1 et fournit un tableau à remplir incluant 16 paramètres. Ce niveau de rapport vise à recueillir des informations quantitatives et descriptives plus détaillées au niveau de ventilation disponible le plus élevé. Le tableau doit être complété au moyen d’informations sur les définitions et les méthodologies employées pour les paramètres pertinents, à renseigner dans l’encadré réservé à la documentation. Les ressources et les bases de données pertinentes doivent être précisées pour chaque indicateur, en indiquant les références des sources de données, des définitions et des méthodologies venant étayer le rapport.

5.1. Objectif stratégique 5-1 – Ressources publiques bilatérales et multilatérales

5.1.1. Introduction

Cet indicateur vise à recueillir des informations sur les ressources internationales fournies et reçues par l’intermédiaire de canaux bilatéraux et multilatéraux. Il prévoit la communication d’informations relatives aux tendances sur la période de quatre ans (niveau 1) et de données quantitatives supplémentaires ventilées sous forme de tableau (niveau 2). Si disponibles, des données par défaut seront fournies en s’appuyant sur le marqueur de Rio pour la désertification de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)[^1].

5.1.2. Conditions préalables à la présentation de rapports

Des modalités institutionnelles permettant de collecter des données sur les ressources financières et non financières internationales fournies et reçues par l’intermédiaire de canaux bilatéraux et multilatéraux aux fins de la mise en œuvre de la CNULCD. Les données sur le soutien international fourni à des pays tiers et reçu par eux sont souvent collectées par le ministère des Affaires étrangères du pays, les organismes de développement ou les bureaux nationaux de la statistique. Les pays présentant des rapports conformément au système de notification des pays créanciers (SNPC) du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE peuvent s’appuyer sur une source de données pertinente. Si aucune information sur la pertinence des ressources fournies et reçues consacrées à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse n’est disponible, le pays est invité à mettre en place des modalités institutionnelles pertinentes pour commencer à recueillir ces informations.

5.1.3. Cycle de présentation des rapports et procédure étape par étape

Si elles utilisent les données par défaut, les Parties sont invitées à vérifier les informations et à les modifier si nécessaire, ou à les compléter à l’aide d’informations supplémentaires. D’autres lignes peuvent être ajoutées.

La procédure étape par étape de présentation des rapports est décrite aux sections suivantes.

Étape 1 : identification des données pertinentes

Si votre pays est à la fois un pourvoyeur et un bénéficiaire de ressources publiques internationales bilatérales et/ou multilatérales, nous vous invitons à communiquer des informations à ces deux égards.

Flux

Afin de présenter des rapports sur l’indicateur de l’objectif stratégique 5-1, les Parties doivent s’intéresser aux flux publics officiels provenant de sources internationales. Cette catégorie suit principalement les flux de ressources entre les pays prenant la forme d’une « aide publique au développement » (APD) et d’« autres apports du secteur public » (AASP). Les pourvoyeurs et les bénéficiaires de l’aide publique internationale s’appuient sur le SNPC du CAD de l’OCDE en tant qu’ensemble de données pouvant être consulté à la fois du point de vue du pourvoyeur et du bénéficiaire.

Les transactions publiques sont celles effectuées par les agences d’autorités centrales, étatiques ou locales à leurs propres risque et responsabilité. Dans le cas où une activité ou un projet est financé par différentes sources de financement, par exemple, à la fois par des ressources publiques et privées, il est recommandé de communiquer le montant des ressources publiques au titre de l’indicateur 5-1 et le montant des ressources privées au titre de l’indicateur 5-3. Cette approche conduirait à un rapport en double (la Partie reproduirait certaines des informations liées au projet concerné dans deux tableaux distincts) mais permettrait d’éviter le double comptage des montants.

Exemples

Pour les pourvoyeurs :

  • Contributions financières publiques fournies aux gouvernements et aux organismes de mise en œuvre de pays en développement.

  • Contributions en nature quantifiées fournies pour des projets dans des pays en développement.

  • Ressources financières publiques destinées à l’assistance technique.

  • Soutien à des projets comprenant une composante de mise au point et de transfert de technologies dans des pays en développement.

  • Contributions à des organismes des Nations Unies.

Pour les bénéficiaires :

  • Contributions financières internationales reçues par les autorités centrales ou locales et les organismes de mise en œuvre.

  • Contributions financières reçues de la part de gouvernements de pays tiers ou d’organismes multilatéraux, de fonds ou d’organismes des Nations Unies.

Pertinence pour la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse

Le SNPC du CAD de l’OCDE collecte des données sur les activités ciblant les objectifs environnementaux des trois conventions de Rio (CDB, CNULCD et CCNUCC) au moyen des marqueurs de Rio pour la biodiversité, l’adaptation au changement climatique, l’atténuation des effets du changement climatique et la désertification. Cette catégorie peut être mesurée au moyen du marqueur de Rio pour la désertification afin de présenter des rapports sur l’APD et, si disponibles, sur les AASP. L’ensemble de données de l’OCDE sur le soutien public total au développement durable (TOSSD) comprend des informations sur le soutien fourni par des pays en développement. Les activités pertinentes peuvent être identifiées au moyen du champ ODD (ODD 15.3).

La méthodologie adoptée pour identifier les activités pertinentes pour la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse ainsi que la méthode de classification employée doivent être clairement expliquées dans les parties descriptives du cadre de l’indicateur ou dans les encadrés réservés à la documentation.

Étape 3 : communiquer des informations au format descriptif

L’objectif stratégique 5-1 exige des informations descriptives et qualitatives pertinentes concernant les ressources publiques internationales fournies et reçues par l’intermédiaire de canaux bilatéraux et multilatéraux. La section descriptive peut inclure toutes les informations qui ne peuvent pas être communiquées sous forme de tableau, et fournir des renseignements généraux sur les ressources fournies et reçues aux fins de la mise en œuvre de la CNULCD.

Exemples

Ressources internationales fournies : [… les pays où l’essentiel des projets au titre de la Convention sont menés sont le Burkina Faso, l’Éthiopie, le Ghana, le Mali, le Maroc, le Mozambique, le Niger, le Pérou, le Rwanda, le Sénégal et la République-Unie de Tanzanie.]

Ressources internationales reçues : le projet trinational « gestion durable des forêts dans l’écosystème américain transfrontalier Gran Chaco (Fonds pour l’environnement mondial [FEM] –Gran Chaco) » Identifiant de projet 2505 FEM du FEM-4 – bénéficie d’un financement du FEM de 2 663 018 dollars US pour l’Argentine plus 60 % o du coût régional de 1 290 909 dollars US (environ 774 545 dollars US)…]

Étape 4 : compiler le tableau

Le niveau 2 implique de communiquer les tendances des indicateurs en termes quantitatifs. À ce niveau, les pays Parties sont invités à présenter des rapports en enregistrant des données sur des projets individuels de lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse. Veuillez remplir le tableau au moyen de données présentant le niveau de ventilation disponible le plus élevé. Les Parties sont invitées à communiquer des données spécifiques aux activités.

Les données par défaut sont tirées des informations communiquées au CAD de l’OCDE par les membres de l’OCDE en s’appuyant sur le marqueur de Rio pour la désertification[^2]. La Partie communiquant les informations peut modifier les données par défaut si nécessaire.

Le rapport de niveau 2 comprend :

  • Des informations détaillées au niveau des projets, des programmes, des pays ou des régions, y compris les montants.

  • Les montants agrégés des ressources fournies et/ou reçues, par année et/ou sur la période de quatre ans.

Paramètres

Le tableau dédié à l’objectif stratégique 5-1 fournit un espace pour déclarer les activités ou les projets pertinents pour la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse. Bien que la Partie communiquant les informations puisse choisir la méthodologie à employer pour s’adapter aux définitions et méthodologies en utilisation, le manuel suggère quelques approches et définitions pour chaque paramètre.

  • Fournies/reçues : indiquer « fournies » si, pour l’activité considérée, le pays communiquant les informations est le pourvoyeur des ressources ; indiquer « reçues » si le pays est le bénéficiaire des ressources.

  • Année : indiquer l’année pertinente pour l’activité considérée. Expliquer dans l’encadré réservé à la documentation si l’année fait référence à l’année de l’engagement ou du décaissement, et si l’on utilise l’exercice financier ou l’année civile.

  • Bénéficiaire/pourvoyeur : indiquer le nom du bénéficiaire si le pays communiquant les informations est le pourvoyeur des ressources ; indiquer le nom du pourvoyeur si le pays communiquant les informations est le bénéficiaire des ressources. Cette section peut comprendre le nom du pays ou de la région, indiquer « mondial » (flux bilatéraux) ou inclure le nom de l’institution ou de l’entité (flux multilatéraux).

  • Titre du projet, du programme, de l’activité ou autre : en cas de contributions à l’intention de banques multilatérales de développement ou de fonds multilatéraux, ou de participation à la reconstitution des ressources de fonds, etc.

  • Montant total en dollars US : les montants doivent être communiqués en dollars US. Si le pays communiquant les informations en décide autrement, l’approche doit être clairement expliquée dans la méthodologie. Ce paramètre exige d’appliquer un taux de change aux différentes devises nationales. Le SNPC du CAD de l’OCDE comprend des montants en milliers de dollars US. Le taux de change moyen annuel de la Banque mondial est suggéré. Veuillez indiquer si (et comment) un taux de change différent est utilisé. Il est possible de communiquer à la fois les montants engagés et décaissés pour chaque activité. Les montants engagés et décaissés ne peuvent pas être additionnés ; tous les rapports doivent éviter le double comptage d’une année sur l’autre. Du point de vue du bénéficiaire, la colonne « engagés » peut rester vierge.

  • Secteur : quatre grands secteurs sont suggérés dans le tableau. Les activités transversales sont des activités qui concernent plus d’un secteur. Le pays communiquant les informations a la possibilité d’indiquer d’autres secteurs, pour s’adapter à différentes normes et pratiques en matière de présentation de rapports. L’indication « autre » est facultative ; seul le nom du secteur doit être inclus.

  • Renforcement des capacités : pour chaque activité et dans la mesure du possible, veuillez indiquer si l’activité comprend une composante de renforcement des capacités ; si l’activité vise, entre autres choses, à renforcer les capacités du pays bénéficiaire ; et/ou si au moins une partie du budget du projet a été consacrée au renforcement des capacités pour lutter contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse.

  • Transfert de technologies : pour chaque activité et dans la mesure du possible, veuillez indiquer si l’activité comprend une composante de transfert de technologies ; si l’activité vise à transférer et à mettre au point des technologies dans le pays bénéficiaire ; et/ou si au moins une partie du budget du projet a été consacrée au transfert de technologies pour lutter contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse.

  • Égalité des genres : pour chaque activité et dans la mesure du possible, indiquer si l’activité cible l’égalité des genres. Le SNPC du CAD de l’OCDE comprend un marqueur politique pour l’égalité des genres qui peut constituer un indicateur utile pour compiler cette colonne, si disponible.

  • Canal : veuillez indiquer si les montants à examiner sont bilatéraux (pays à pays), multi-bilatéraux (une entité multilatérale gérant un projet pour le compte d’un pays fournissant des fonds préaffectés à cette activité), ou multilatéraux. Type de flux : indiquez si le flux correspond à une APD ou à un AASP. Vous devez inclure d’autres catégories si vous utilisez une méthode de classification différente.

  • Instrument financier : veuillez indiquer l’instrument financier acheminant les ressources publiques déclarées.

  • Type de soutien : indiquer si l’activité est directement ou indirectement liée aux objectifs de la CNULCD. La Partie peut s’appuyer sur les marqueurs « principale » et « importante » de Rio comme dans le SNPC du CAD de l’OCDE, si disponibles, pour communiquer ces informations.

  • Montant mobilisé au moyen d’interventions publiques : l’indicateur de l’objectif stratégique 5-1 fournit un espace pour communiquer des informations sur les montants mobilisés auprès du secteur privé au moyen d’interventions publiques de financement du développement. À cet égard, le CAD de l’OCDE propose une approche spécifique aux instruments couvrant tous les financements privés levés au moyen d’interventions publiques avec un lien de causalité direct entre les flux. Une colonne dédiée est ajoutée dans le tableau proposé pour faciliter l’harmonisation avec les rapports au titre du SNPC du CAD de l’OCDE.

  • Utilisation, impact, résultats (estimés) : le tableau fournit un espace pour communiquer des informations supplémentaires sur le projet concernant l’utilisation des ressources, l’impact par rapport aux objectifs de la CNULCD, et les résultats (estimés si le projet ne s’est pas conclu avant la fin de la période considérée).

  • Informations supplémentaires : veuillez communiquer toute autre information spécifique aux activités que vous jugez pertinente.

Le tableau 22 ci-dessous contient quelques exemples :

Tableau 22. Ressources fournies et reçues s’agissant des ressources publiques bilatérales et multilatérales

F/R1

Année2

Bénéficiaire ou pourvoyeur3

Titre4

Montant total en dollars US

Secteur5

Renforcement des capacités6

Transfert de technologies6

Égalité des genres6

Canal7

Type de flux8

Instrument financier9

Type de soutien10

Montant mobilisé au moyen d’interventions publiques

Utilisation, impact, résultats (estimés)

Informations supplémentaires

Engagés

Décaissés ou reçus

Fournies

19

Éthiopie

PNUE Conservation de la biodiversité

1 400 000

800 000

Autre (protection environnementale)

Oui

Non

Non

Multi-bilatéral

APD

Prêt

Indirectement

-

-

-

Fournies

20

Éthiopie

PNUE Conservation de la biodiversité

600 000

Autre (protection environnementale)

Oui

Non

Non

Multi-bilatéral

APD

Prêt

Indirectement

-

-

-

Bénéficiaire

17 - 20

FEM

Révision et alignement du Programme d’action national sur le Plan stratégique de la CNULCD

150 000

150 000

Protection de la biosphère

Oui

Non

Oui

Multilatéral

APD

Subvention

Directement

-

Description

Description

Bénéficiaire

17

FEM

Révision et alignement du Programme d’action national sur le Plan stratégique de la CNULCD

150 000

Bénéficiaire

17

FEM

Révision et alignement du Programme d’action national sur le Plan stratégique de la CNULCD

150 000

Fournies

18

Ghana

Gestion des terres

325 000

325 000

Autre (Protection de la biosphère)

Oui

Non

Oui

Bilatéral

APD

Subvention

Directement

120 000

Le projet a abouti à des résultats concrets…

Les objectifs et la structure du projet consistaient…

Total 201611

xxx

xxx

Total 201711

xxx

xxx

Total 201811

xxx

xxx

Total 201911

xxx

xxx

Ressources fournies totales11

Σ

Σ

Ressources reçues totales11

Σ

Σ

1 Fournies/Reçues
2 20XX
3 Pays ou région bénéficiaire/pourvoyeur, institution ou entité mondiale bénéficiaire/pourvoyeuse
4 Titre du projet, du programme, de l’activité ou autre
5 Agriculture, foresterie, eau et assainissement, activité transversale, autre (préciser)
6 Oui / Non
7 Bilatéral, multilatéral (contribution de base), multilatéral (spécifique à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse) multi-bilatéral, autre (préciser)
8 APD, AASP, autre (préciser)
9 Subvention, prêt à des conditions de faveur, prêt aux conditions normales, prise de participation, garantie/assurance, autre (préciser)
10 Directement ou indirectement lié à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse
11 Si aucune information ventilée n’est disponible, la partie peut ne communiquer que le montant total ou les montants totaux par an.

Agréger les informations

L’agrégation des montants doit comprendre toutes les ressources quantifiées communiquées sous forme de tableau. Il est possible d’agréger les montants par état (engagés et décaissés) et par an. Il est recommandé d’agréger ensuite les montants pour la période de quatre ans afin d’obtenir un montant total pour les ressources internationales.

Lors de l’agrégation des montants, il faut éviter le double comptage entre ce tableau et les autres indicateurs.

Étape 5 : utiliser l’encadré réservé à la documentation

Le but de l’encadré réservé à la documentation consiste à fournir un espace pour faire part des définitions et des méthodologies nécessaires employées pour chaque paramètre figurant dans le tableau et inclus dans la description, si pertinent. En cas d’utilisation d’une norme convenue au niveau international, il est possible de fournir la référence pertinente.

5.2. Objectif stratégique 5-2 – Ressources publiques nationales

5.2.1. Introduction

Les ressources nationales sont au cœur de la mise en œuvre de la CNULCD. Cet indicateur vise à créer un aperçu des ressources disponibles au niveau national en évaluant les efforts entrepris par le secteur public national pour accroître les ressources consacrées à la mise en œuvre de la CNULCD.

Cet indicateur de progrès porte sur les ressources nationales mobilisées et dépensées par les agences gouvernementales à différents échelons (par exemple, autorités centrales, étatiques et locales) pour des activités, des projets, des politiques et des mesures visant à réaliser les objectifs de la CNULCD.

Cet indicateur cherche également à collecter des informations sur les recettes publiques, telles que les taxes environnementales sur les activités qui dégradent les terres ainsi que les ressources collectées au moyen de mécanismes visant à influencer le comportement de diverses entités dans l’économie concernant la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse (par exemple, des mesures incitatives).

Les pays communiquant les informations peuvent choisir d’adopter l’approche par niveaux, en fonction des capacités et des données dont ils disposent. Ils ont la possibilité de ne compiler que le niveau 1 (comprenant la partie descriptive et l’indication des tendances) ou de compiler à la fois le niveau 1 et le niveau 2 (impliquant de remplir le tableau avec des données quantitatives plus détaillées).

Le niveau 1 implique de communiquer les tendances de cet indicateur de progrès en termes qualitatifs (tendance à la hausse, stable ou à la baisse). Le niveau 2 vise à collecter des informations au niveau de ventilation disponible le plus élevé. Les pays sont invités à présenter des rapports de niveau 2.

5.2.2. Cycle de présentation des rapports et procédure étape par étape

Étape 1 : identification des données pertinentes

Les données pertinentes pour cet indicateur sont généralement collectées au niveau du gouvernement central, souvent auprès des ministères de l’Économie et des Finances, de l’Environnement, de l’Agriculture et de la Foresterie, ainsi qu’auprès des agences environnementales.

Les budgets publics ne contiennent pas souvent des informations claires sur les ressources consacrées à la lutte contre la dégradation des terres. En outre, les ressources indirectement allouées à des activités qui promeuvent la remise en état des terres pourraient se retrouver intégrées dans les politiques sectorielles. À ce titre, il convient d’adopter une approche d’inventaire conformément à la définition convenue de la désertification, de la dégradation des terres et de la sécheresse. De manière plus générale, la Convention fournit des renseignements supplémentaires sur les mesures et les actions pertinentes, en particulier aux articles 10.3 et 10.4. Parmi les références internationales importantes figurent la Comptabilité environnementale et économique intégrée des Nations Unies, le système de classification des activités et dépenses de protection de l’environnement et la base de données sur les statistiques de finances publiques du Fonds monétaire international.

Cet indicateur vise également à recueillir des informations sur les recettes publiques nationales collectées au moyen de mesures et d’actions qui visent à inciter des comportements cohérents avec la lutte contre la dégradation des terres. Ces recettes peuvent comprendre des taxes sur les ressources naturelles liées à l’environnement, des taxes environnementales, etc.

Les sources de données de référence sont les administrations gouvernementales centrales et les bureaux nationaux de la statistique. La base de données de l’OCDE sur les instruments employés dans la politique de l’environnement constitue une autre source internationale de données de référence[^3].

Étape 3 : communiquer des informations au format descriptif

Cette section vise à fournir un espace aux Parties pour communiquer des informations contextuelles et compléter le rapport de niveau 1 (tendances) ou de niveau 2 (tableau).

Exemples

  • « Les dépenses publiques liées à l’agriculture durable pendant l’année 2018 sont montées à 168 millions de dollars US. »

  • « Les ressources nationales affectées à la protection et à la restauration des écosystèmes sont principalement acheminées par l’intermédiaire du ministère de l’Agriculture. »

  • « L’enveloppe budgétaire de la Direction nationale de la planification et de la gestion environnementale des terres, qui exécute le Programme d’action national, est incluse dans le programme no 60 du budget national pour les années 2012, 2013 et 2014. »

  • « Les données ont été collectées directement auprès de sources publiées par les autorités fédérales, provinciales et territoriales ; les données officielles proviennent du bureau de la statistique. »

Étape 4 : compiler le tableau

Le niveau 2 implique de présenter des rapports sur les indicateurs de progrès en termes quantitatifs. Les Parties sont invitées à communiquer des données sur des politiques, des mesures ou des activités individuelles visant à lutter contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse, ainsi que sur les postes et les programmes budgétaires publics. À cet égard, il est recommandé d’adopter une approche ascendante d’inventaire pour collecter des données sur les projets, les programmes, les mesures ou les postes budgétaires liés à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse soutenus par des ressources publiques nationales.

Paramètres

Le tableau dédié à l’objectif stratégique 5-2 fournit un espace pour rendre compte des activités considérées comme pertinentes pour la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse. La Partie communiquant les informations peut choisir la méthodologie pour s’adapter aux définitions et aux approches en utilisation, mais le manuel suggère quelques approches et définitions pour chaque paramètre.

  • Année : indiquer l’année pertinente pour l’activité considérée. Expliquer dans l’encadré réservé à la documentation si l’année fait référence à l’année de l’engagement ou du décaissement, et si l’on utilise l’exercice financier ou l’année civile. Il est possible d’indiquer une période plutôt qu’une année précise, à condition qu’elle s’inscrive au sein de la période considérée.

  • Montant total en dollars US : les montants doivent être communiqués en dollars US. Si le pays communiquant les informations en décide autrement, l’approche doit être clairement expliquée dans la méthodologie. Ce paramètre exige d’appliquer un taux de change aux différentes devises nationales. Le taux de change moyen annuel de la Banque mondial est suggéré. Veuillez indiquer si (et comment) un taux de change différent est utilisé.

  • Informations supplémentaires : veuillez inclure toute autre information spécifique aux activités que vous jugez pertinente, notamment le titre de la mesure, des postes budgétaires ou de l’activité financée.

Le tableau 23 ci-dessous contient quelques exemples (d’autres lignes peuvent être ajoutées) :

Tableau 23. Ressources fournies, reçues et requises s’agissant des ressources publiques nationales

Année

Montant en dollars US

Informations supplémentaires

Dépenses publiques

Directement liées à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse

2017

163 000 dollars US

Phase de conception pour soutenir l’intégration de l’Alliance autochtone pour le désert en tant qu’entité juridique. Détachement d’un membre directeur du personnel pour six mois.

2017 - 2020

118 000 dollars US

Contribution en nature au projet 5018 du FEM « Révision et alignement du Programme d’action national sur le Plan stratégique et le Cadre sur 10 ans de la CNULCD »

2018

3 400 000 dollars US

Partenariat public-privé de lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse – contribution publique au partenariat**. Subvention

Indirectement liées à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse

2018

8 959 024 dollars US

Cofinancement du projet du FEM « Mesures incitatives aux fins de la conservation des services écosystémiques d’importance mondiale »

Subventions

Subventions liées à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse

2020

12 500 000 dollars US

Subvention publique destinée à la restauration des terres agricoles – conservation des terres

2018-2020

5 600 000 dollars US

Exonération de taxe foncière pour les terrains privés

Autres transferts

Dépenses totales/dépenses totales par an

Recettes publiques

Taxes environnementales pour la conservation des ressources en terres et taxes liées à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse

2019

150 000 000 dollars US

Augmentation de la taxe sur les redevances dans le secteur minier. Indirectement liée à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse

Autres transferts

Recettes totales/recettes totales par an

** La contribution privée à ce partenariat public-privé est communiquée au titre de l’objectif stratégique 5-3.

Agréger les informations

Un montant total pour les dépenses publiques, y compris les subventions et autres transferts, sera calculé automatiquement. Ainsi, il est recommandé d’éviter tout double comptage entre ces catégories. Un montant total distinct pour les recettes publiques et autres transferts sera automatiquement calculé. Des sous-totaux par an sont également envisagés pour ce tableau.

Étape 5 : utiliser l’encadré réservé à la documentation

Le but de l’encadré réservé à la documentation consiste à fournir un espace pour faire part des définitions et des méthodologies nécessaires employées pour chaque paramètre pertinent figurant dans le tableau et dans la description, si utile. En cas d’utilisation d’une norme convenue au niveau international, il est possible de fournir la référence pertinente.

Étape 6 : question qualitative

La Partie communiquant les informations est invitée à indiquer si elle a fixé une cible de mobilisation de ressources nationales. Si oui, il convient de fournir des renseignements supplémentaires sur les caractéristiques de cette cible, le calendrier et le processus de suivi des progrès accomplis.

5.3. Objectif stratégique 5-3 – Ressources privées nationales et internationales

5.3.1. Introduction

Cet indicateur vise à suivre les ressources privées mobilisées par le secteur privé de la Partie communiquant les informations pour les activités et les investissements « à domicile » (nationaux) et dans les pays tiers (internationaux). La portée de cet indicateur englobe les financements provenant de toutes les organisations du secteur privé, y compris les entreprises (fonds du secteur privé, etc.), les ménages et les organisations à but non lucratif (par exemple, les fondations philanthropiques) de sources nationales et internationales. Ces sources privées de financement apportent des ressources sous la forme de ressources fournies à des conditions de faveur et aux conditions normales destinées à la mise en œuvre de la CNULCD.

Cet indicateur permet de rendre compte des sources de financement innovantes et du nombre de partenaires de cofinancement, s’agissant du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les Parties peuvent communiquer des informations supplémentaires liées au cofinancement et aux sources de financement innovantes au titre des deux indicateurs précédents.

Le pays communiquant les informations doit sélectionner le niveau de rapport le plus approprié en fonction des capacités et des données dont il dispose.

5.3.2. Conditions préalables à la présentation de rapports

  • Des modalités institutionnelles permettant de collecter des données financières sur les ressources privées affectées à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse ;

  • Une capacité à accéder à des bases de données commerciales pour analyser les rapports du secteur privé et des études de cas dédiées ;

  • Des mécanismes permettant aux acteurs privés de participer à la compilation des informations.

5.3.3. Cycle de présentation des rapports et procédure étape par étape

La CNULCD offre la possibilité de présenter des rapports sur l’objectif stratégique 5-3 à la fois en termes qualitatifs et quantitatifs, sous réserve de la disponibilité des données. Aucune donnée par défaut ne sera fournie pour cet indicateur.

Étape 1 : identification des données pertinentes

Les données pertinentes pour cet indicateur sont généralement collectées au niveau du gouvernement central (qui les recueille auprès des autorités locales). Les Parties sont invitées à faire de leur mieux pour communiquer des informations présentant le niveau de ventilation disponible le plus élevé.

Pertinence pour la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse

La pertinence des activités financées, des projets ou des investissements du secteur privé doit correspondre au critère de pertinence pour la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse employé pour présenter des rapports sur les autres indicateurs visant à suivre les flux de ressources nationales et internationales.

Flux

Les statistiques de l’OCDE sur le financement du développement (tirées du SNPC) comprennent des données spécifiques aux activités concernant les fonds provenant de 40 des plus grandes fondations philanthropiques, dont un grand nombre fournissent des financements pour des objectifs environnementaux[^4]. Les statistiques de l’OCDE sur les montants mobilisés auprès du secteur privé fournissent également des renseignements sur les contributions du secteur privé international en faveur du développement, y compris pour les ODD 14 et 15[^5].

Étape 3 : communiquer des informations au format descriptif

L’objectif stratégique 5-3 exige la communication d’informations descriptives et qualitatives pertinentes. Cette section vise à fournir un espace aux Parties pour communiquer des informations contextuelles et compléter le rapport de niveau 1 (tendances) ou de niveau 2 (tableau).

Exemples

« Le pays communiquant les informations a entrepris des partenariats public-privé importants avec des entreprises privées de [le pays bénéficiaire] et de [le pays tiers]. Ces partenariats ont mobilisé XY euros dans l’objectif de… »

« Les organisations non gouvernementales (ONG) sont financées à 80 % par des sources publiques et doivent cofinancer 20 % o de chaque projet/programme (contribution propre). Cela signifie que, outre le budget de la coopération au développement, les ONG constituent les partenaires de cofinancement les plus importants pour les activités liées à la mise en œuvre de la CNULCD. Ces contributions proviennent du secteur privé, de dons privés, d’autres donateurs et de l’Union européenne. »

Étape 4 : compiler le tableau

Paramètres

Le tableau dédié à l’objectif stratégique 5-3 fournit un espace pour rendre compte des activités, des investissements ou des programmes considérés comme pertinents pour la lutte contre la désertification au niveau des projets (ou au niveau de ventilation disponible le plus élevé). La Partie communiquant les informations peut choisir la méthodologie pour s’adapter aux définitions et aux approches en utilisation, mais le manuel suggère quelques approches pour chaque paramètre. Les pays communiquant les informations sont invités à expliquer clairement les définitions employées.

  • Année : indiquer l’année concernée par l’activité considérée. Expliquer s’il s’agit de l’exercice financier ou de l’année civile.

  • Titre du projet, du programme, de l’activité ou autre : ce champ comprend le titre du projet ou de l’activité, ainsi que le type d’investissement et d’initiative.

  • Montant total en dollars US : les montants doivent être communiqués en dollars US. Si le pays communiquant les informations en décide autrement, l’approche doit être clairement expliquée dans la méthodologie. Ce paramètre exige d’appliquer un taux de change aux différentes devises nationales. Le taux de change moyen annuel de la Banque mondial est suggéré. Veuillez indiquer si (et comment) un taux de change différent est utilisé.

  • Instrument financier : veuillez indiquer l’instrument financier acheminant les ressources privées déclarées.

  • Type d’institution : indiquer quelle entité privée fournit les ressources pertinentes pour la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse.

  • Bénéficiaire/national : indiquer le nom du bénéficiaire si la contribution du secteur privé du pays communiquant les informations s’adresse à un pays bénéficiaire tiers ; indiquer « national » si le secteur privé du pays communiquant les informations fournit des contributions en vue d’activités menées dans le pays communiquant les informations.

  • Informations supplémentaires : veuillez inclure toute autre information spécifique aux activités que vous jugez pertinente, notamment le nom de l’entité du secteur privé, des renseignements sur le bénéficiaire et la description de l’activité.

Le tableau 24 ci-dessous contient quelques exemples (d’autres lignes peuvent être ajoutées) :

Tableau 24. Ressources fournies et reçues s’agissant des ressources privées nationales et internationales

Année

Titre du projet, du programme, de l’activité ou autre

Montant total en dollars US

Instrument financier1

Type d’institution2

Bénéficiaire/national3

Informations supplémentaires

2018

Partenariat public-privé4

2 500 000

Prêt commercial

Entreprise privée

Mobilisation nationale

Prêt privé associé à une subvention publique

2018 - 2020

Instrument d’atténuation des risques aux fins de la restauration des terres

3 000 000

Prise de participation privée

Fonds de pension

Amérique latine

Le projet d’instrument d’atténuation des risques aux fins de la restauration des terres associe une subvention de X millions de dollars US à des prises de participation privées de 3 millions de dollars US pour déployer des instruments innovants d’atténuation des risques afin de restaurer des terres dégradées en Amérique latine.

2019

Projet de prévention et de lutte contre la désertification et les tempêtes de sable dans la région occidentale

1 400 000

Prêt commercial

Entreprise privée

Mobilisation nationale

Organisme de mise en œuvre : XY Ecology Technology Co. Ltd.

Total des ressources internationales

xxx

Total des ressources nationales

Total par an

yyy

1 Dons, prêts commerciaux, crédit privé à l’exportation, prise de participation privée, assurance privée, autre (préciser)
2 Fondation philanthropique, institution à but non lucratif, fonds de pension, entreprise privée, autre (préciser)
3 Pays/région bénéficiaire de la mobilisation des ressources nationales
4 La contribution publique au partenariat public-privé est communiquée au titre de l’objectif stratégique 5-2.

Agréger les informations

Les montants seront agrégés en tant que montants totaux par zone géographique (un montant pour les ressources privées nationales, un autre montant pour les ressources privées internationales) et que sous-totaux par an. Il pourrait également s’avérer utile de procéder à une agrégation par instrument financier, compte tenu du large éventail d’instruments et de leur rôle au sein du paysage de financement de la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse aux niveaux national et international.

Lors de l’agrégation des montants, il faut éviter le double comptage entre ce tableau et les autres indicateurs.

Étape 5 : communiquer des informations méthodologiques

Contrairement aux indicateurs des objectifs stratégiques 5-1 et 5-2 (qui comprennent un encadré réservé à la documentation), l’indicateur de l’objectif stratégique 5-3 comprend une question distincte pour les informations méthodologiques. Cette approche différente confère plus de souplesse aux pays communiquant les informations concernant les renseignements requis et la façon de les structurer et de les détailler, étant donné que la communication d’informations sur les ressources privées nationales et internationales peut varier grandement d’un pays à l’autre.

5.4. Objectif stratégique 5-4 – Transfert de technologies

5.4.1. Introduction

La CNULCD exige explicitement des Parties qu’elles promeuvent, financent et facilitent le financement, le transfert, l’acquisition, l’adaptation et la mise au point de technologies solides sur le plan environnemental, viables sur le plan économique et acceptables sur le plan social pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les effets de la sécheresse ; par ailleurs, elle encourage la facilitation de la coopération technologique entre les pays touchés Parties au moyen d’une assistance financière ou par tout autre moyen, ainsi que par la coopération internationale (article 20).

Cet indicateur vise à collecter des informations auprès des Parties concernant les ressources affectées au transfert de technologies aux fins de la mise en œuvre de la CNULCD, aussi bien fournies à d’autres pays que reçues de la part d’autres pays. En outre, il fournit un espace pour communiquer des informations sur les besoins en matière de transfert de technologies, en termes aussi bien qualitatifs que quantitatifs.

5.4.2. Conditions préalables à la présentation de rapports

  • Un accès à des bases de données permettant d’identifier les projets ou les activités liés à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse qui comprennent une composante de transfert de technologies ;

  • Des capacités à réaliser un inventaire ou à appliquer une approche au cas par cas si les données disponibles identifient des projets de transfert de technologies qui visent à lutter contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse ;

  • Des capacités à sélectionner les projets et les activités les plus importants axés sur le transfert de technologies ou comprenant une composante de transfert de technologies, ainsi qu’à communiquer des informations sur ces projets sélectionnés.

5.4.3. Cycle de présentation des rapports et procédure étape par étape

La CNULCD offre la possibilité de présenter des rapports sur l’objectif stratégique 5-4 à la fois en termes qualitatifs et quantitatifs, sous réserve de la disponibilité des données. Aucune donnée par défaut ne sera fournie pour cet indicateur.

Étape 1 : identification des données pertinentes

À l’heure actuelle, aucune méthode n’a été définie pour identifier les activités liées à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse qui comprennent une composante de transfert de technologies ou qui visent spécifiquement à transférer ou mettre au point des technologies pour lutter contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse ; néanmoins, le formulaire peut s’adapter à différentes approches.

Il est suggéré de s’appuyer sur la base de données du SNPC du CAD de l’OCDE pour les flux d’APD, les AASP et le financement privé du développement ainsi que sur le marqueur de Rio pour la désertification, et de sélectionner des projets qui visent spécifiquement à transférer ou mettre au point des technologies pour lutter contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse ou qui comportent une composante pertinente. Il est possible de prendre en compte les ressources fournies à des institutions d’enseignement, à des instituts de recherche et à des organismes similaires. Il existe des liens possibles avec les projets portant sur des technologies d’adaptation aux effets des changements climatiques, pour lesquels des taxonomies et des classifications sont disponibles[^6], qui pourraient servir de référence pour identifier des technologies pertinentes.

Étape 3 : communiquer des informations au format descriptif

Cette section vise à fournir un espace aux Parties pour communiquer des informations contextuelles et compléter le rapport de niveau 1 (tendances) ou de niveau 2 (tableau).

La description peut comprendre les éléments suivants :

  • Les stratégies employées pour favoriser la mise au point et le transfert de technologies, y compris des études de cas ;

  • Le soutien à la mise au point et au renforcement des capacités et des technologies dans le pays ;

  • Les ressources fournies, reçues et requises pour utiliser et diffuser des technologies modernes de collecte, de transmission et d’évaluation des données sur la dégradation des terres ;

  • Les mesures visant à faciliter l’adaptation des technologies, des connaissances, du savoir-faire et des pratiques en vue d’une utilisation large et d’une intégration avec les technologies modernes ;

  • La façon dont les Parties coopèrent au niveau international dans les domaines du transfert de technologies, de la recherche scientifique et du développement ;

  • Les efforts entrepris pour encourager les activités du secteur privé liées à la mise au point et au transfert de technologies et la façon dont ces efforts soutiennent les pays en développement Parties.

Étape 4 : compiler le tableau

Dans le cadre du rapport de niveau 2, les pays Parties sont invités à présenter des rapports en enregistrant des données relatives à des projets individuels visant à transférer des technologies pour lutter contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse. Le tableau sera compilé soit de manière à dresser un portrait complet des activités de transfert de technologies, soit de manière à rendre compte de projets et de mesures sélectionnés pour lesquels on dispose d’informations plus détaillées. De fait, il est possible d’utiliser le paramètre du transfert de technologies de l’objectif stratégique 5-1 pour agréger les montants totaux liés au transfert de technologies. Les pays communiquant les informations doivent expliquer clairement l’approche adoptée pour compiler le tableau, ainsi que leur utilisation du paramètre de l’objectif stratégique 5-1.

Paramètres

La Partie communiquant les informations peut choisir la méthodologie pour s’adapter aux définitions en utilisation, mais le manuel suggère quelques approches pour chaque paramètre inclus dans le tableau.

  • Fournies/reçues/requises : indiquer « fournies » si, pour l’activité considérée, le pays communiquant les informations est le fournisseur des technologies transférées ; indiquer « reçues » si le pays communiquant les informations est le bénéficiaire des technologies transférées ; indiquer « requises » si l’activité considérée porte sur des technologies dont le transfert est requis par le pays communiquant les informations.

  • Année : indiquer l’année concernée par l’activité considérée. Expliquer s’il s’agit de l’exercice financier ou de l’année civile. Il est possible d’indiquer une période plutôt qu’une année précise, à condition qu’elle s’inscrive au sein de la période considérée.

  • Titre du projet, du programme, de l’activité ou autre.

  • Montant total en dollars US : les montants doivent être communiqués en dollars US. Si le pays communiquant les informations en décide autrement, l’approche doit être clairement expliquée dans la méthodologie. Ce paramètre exige d’appliquer un taux de change aux différentes devises nationales. Le taux de change moyen annuel de la Banque mondial est suggéré. Veuillez indiquer si (et comment) un taux de change différent est utilisé. Il est possible de communiquer soit les montants engagés, soit les montants décaissés ; il convient d’expliquer l’approche adoptée et d’éviter le double comptage.

  • Bénéficiaire/pourvoyeur : indiquer le nom du bénéficiaire si votre pays est le pourvoyeur des ressources ; indiquer le nom du pourvoyeur si votre pays est le bénéficiaire des ressources. Vous pouvez inclure le nom du pays/de la région ou indiquer « mondial » (flux bilatéraux) ; ou inclure le nom de l’institution et/ou de l’entité (flux multi-bilatéraux). Si des informations sur le transfert national de technologies sont incluses, veuillez indiquer « national » et fournir des renseignements supplémentaires sur les pourvoyeurs et les bénéficiaires des ressources concernant l’initiative.

  • Description et objectifs : communiquer des informations sur l’objectif de la technologie transférée dans le nouveau contexte.

  • Secteur : indiquer le secteur conformément au système de classification utilisé pour les autres indicateurs.

  • Type de technologie : indiquer la ou les technologies en cours de transfert. Expliquer la définition et la classification employées pour les technologies liées à la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse dans les informations méthodologiques.

  • Activités entreprises par le secteur privé, le secteur public ou les deux.

  • État d’avancement de la mesure ou de l’activité : indiquer si l’activité est prévue, en cours ou achevée lors de la dernière année considérée.

  • Calendrier de la mesure ou de l’activité : il est possible d’indiquer le calendrier couvert par la mise en œuvre du projet, ou l’année de l’engagement ou du décaissement des montants.

  • Utilisation, impact et résultats (estimés) : communiquer des informations supplémentaires sur le projet concernant l’utilisation des ressources, l’impact par rapport aux objectifs de la CNULCD, et les résultats (estimés si le projet ne s’est pas conclu avant la fin de la période considérée).

  • Informations supplémentaires : veuillez inclure toute autre information spécifique aux activités que vous jugez pertinente, notamment, par exemple, des informations sur les modalités de cofinancement et les rôles respectifs du secteur public et/ou du secteur privé.

Le tableau 25 ci-dessous contient quelques exemples (d’autres lignes peuvent être ajoutées) :

*Tableau 25. Ressources fournies, reçues et requises pour les mesures ou les activités de transfert de technologies

Fournies/reçues/requises

Année

Titre1

Montant en dollars US

Bénéficiaire ou pourvoyeur2

Description et objectifs

Secteur

Type de technologie

Activités entreprises par3

État d’avancement de la mesure ou de l’activité4

Calendrier de la mesure ou de l’activité

Utilisation, impact et résultats estimés

Informations supplémentaires

Fournies

17

Neutralité en matière de dégradation des terres

45 000

République démocratique du Congo

Protection de la biosphère

Technologies géospatiales aux fins de l’évaluation et de la gestion de la dégradation des terres

Secteurs public et privé

En cours

2018 - 2020

Reçues

18

Gestion des sols

Chine

Protection environnementale

Technologies de lutte contre la désertification sablonneuse

Secteur privé

Achevée

2019

Requises

Agriculture régénératrice

60 000

National

Agriculture

Plantation d’espèces végétales locales pour stabiliser le sol

Secteur public

Prévue

2021-2023

Totaux

Totaux par an

1 Titre du projet, du programme, de l’activité ou autre
2 Entité, pays ou région bénéficiaire, mondial
3 Secteur public, secteur public et/ou privé, secteur privé
4 Prévue/en cours/achevée

Étape 5 : communiquer des informations méthodologiques

L’indicateur de l’objectif stratégique 5-4 comprend une question distincte pour les informations méthodologiques, fournissant un espace pour communiquer des informations sur les approches et les définitions pertinentes employées dans le cadre de la présentation des rapports.